Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. CHOMAGE PARTIEL 2021. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2021. Deux décrets du 28 mai 2021 donnent un nouvel échéancier à la baisse des taux … En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Ce dispositif sâadresse aux entreprises qui subissent une baisse durable de leur activité. MAJ : 01.10.2021 Les points essentiels. Le chômage partiel est un dispositif d'aide de l'Etat permettant la prise en charge des salaires d'entreprises dont l'activité est réduite. 2021-509, prolongeant le dispositif d’activité partielle pour le mois de mai 2021, dans les mêmes conditions qu’auparavant. Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 18356, Section À retenir aussi, 28 juillet 2021 Législation et réglementation Activité partielle : la liste des « secteurs protégés » évolue. Ainsi, ces entreprises nâauront donc rien à prendre à leur charge. En parallèle, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est également modulé. Aussi sûrement que Le Havre, la ville de ses jeunes années, constitue le creuset décisif de son œuvre naissante, le site de Honfleur, sur la rive opposée de la Seine, va devenir l'un des paysages de prédilection de Claude Monet (1840 ... Nous avons désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel dont les coordonnées sont les suivantes : FR-dpo@wolterskluwer.com. Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent, durant le mois où leurs salariés sont placés en activité partielle, une baisse de CA d’au moins 80 % par rapport, au choix de l’employeur, au même mois de 2019, au même mois de 2020 ou au CA mensuel moyen de 2019. Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle ne peut être accordée que pour une durée maximum de 3 mois. L’allocation versée à l’employeur couvre : 1. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du contrat. Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données à caractère personnel, nous nous assurons qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées. Activité partielle : baisse dégressive des indemnisations. Notre fiche pratique vous propose 2 exemples concrets, chiffrés et commentés, en cas de placement en activité partielle pour la période d’emploi de juillet 2021 pour des entreprises exerçant dans les secteurs dits « protégés ». Du 1er au 31 août 2021, on descendra à 74 % de prise en charge du chômage partiel. à partir du 1er juillet, lâÃtat ne prendra plus en charge à 100 % le chômage partiel des salariés. C’est la raison pour laquelle nous mettons en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci. L’exercice en cours, augmenté de 10 ans à compter de la clôture. Ces derniers ont adhéré aux EU-US Privacy Shield et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision (UE) 2016/1250 du 12-7-2016). Dans les secteurs non protégés, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic. Le salarié à temps plein doit percevoir au moins une rémunération égale au smic net sur la base de (C. Pour rappel, pour les entreprises ne relevant pas d’un secteur protégé (TRM), les taux de l’allocation d’activité partielle ont baissé au 1er juillet dernier. Depuis le 1er juillet 2021, le taux d'indemnisation est désormais à 60%. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. Lâentreprise, elle, bénéficiera dâune aide de lâÃtat couvrant 56 % de cette rémunération. Cette politique a pour objectif de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous expliquer comment nous, Wolters Kluwer France, collectons, utilisons et communiquons les informations que vous nous fournissez via notre site institutionnel, notre e-boutique, les sites de nos produits et services, nos portails dédiés et applications mobiles. Telles sont les principales dispositions du décret n° 2021-674 du 28/05/2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, publié au JO le 29/05/2021. L’indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise et pour éviter des licenciements. Les données traitées pour la caractérisation de profils clients et l’analyse de vos préférences en matière d’achat, Les données traitées pour l’analyse marketing, Les données traitées pour la gestion de la comptabilité. Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés. Cette baisse de CA peut aussi être appréciée en comparant le CA réalisé au … Tous les 6 mois, lâemployeur doit faire le bilan de la situation. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Notre fiche pratique vous propose 2 exemples concrets, chiffrés et commentés, en cas de placement en activité partielle pour la période d’emploi de juillet 2021 pour des entreprises exerçant dans les secteurs dits « protégés ». juillet 2021 , la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois et pourrait être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur … Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. Pour les entreprises de secteurs les plus affectés : secteur protégé. Plus de 8000 entreprises bénéficieraient de ce système dâActivité Partielle Longue Durée. Taux des indemnité et allocation d’activité partielle à compter de juin 2021; Entreprise Mois Indemnité d’activité partielle* Allocation d’activité partielle* Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe (1) Juin: 70 %: 70 %: Juillet: 60 %: Août: 52 %: À partir de septembre: 60 %: 36 % À une époque où un mouvement de réconciliation entre le passé et le présent des peuples autochtones se dessine à l'horizon, Mythes et réalités cherche à abattre les murs des préjugés et à faire place au dialogue, à l'ouverture ... Il baisse de manière dégressive à compter du 1er juin 2021 : 52 % du 1er au 30 juin 2021. R 5122-9 issu du d… Bienvenue sur ce site, dont Wolters Kluwer France (SAS au capital de 75.000.000 euros, dont le siège social est situé 14, rue Fructidor - 75017 Paris) est le propriétaire et responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Grâce aux paramétrages de votre logiciel de navigation ou par l’intermédiaire de plateformes interprofessionnelles, vous pouvez, à tout moment, simplement et gratuitement, accepter (1) ou refuser (2) l'installation des cookies sur votre ordinateur. Par ailleurs, l’activité partielle a été réactivée pour les particuliers employeurs pour les mois d’avril et mai 2021. Deux décrets du 26 février 2021 prolongent au mois de mars les taux d’indemnisation favorables de l’activité partielle et reportent au 1er juillet 2021 la réduction de 12 à 3 mois de la durée d’autorisation de placement en activité partielle. Deux décrets du 28 mai 2021 donnent un nouvel échéancier à la baisse des taux d’indemnités et d’allocation d’activité partielle. les catégories de données personnelles concernées ; les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ; lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ; le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées. Le secteur des « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, fabrication d’articles à mailles » est ajouté à la liste des « secteurs protégés » au titre de l’activité partielle, comme le prévoit un décret du 23 juillet. L'activité partielle prise en charge à 100% jusqu'en septembre 2021 pour les secteurs S1 et S1bis Pour les établissements fermés ou perdant 80% de chiffre d’affaires. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Wolters Kluwer France. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre politique en matière de cookies. Taux des indemnité et allocation d’activité partielle à compter de juin 2021. Les entreprises qui appartiennent aux secteurs protégés auront un taux majoré à 70 % jusquâau 30 juin 2021. Ce fonds de solidarité pourra sâélever à : Cette indemnisation ne pourra pas dépasser 200â000 euros. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies. Elle peut ainsi mettre fin à lâALPD si son activité lui permet de le faireâ; sinon, elle peut prolonger pour 6 mois le dispositif. Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 18356, Section À retenir aussi, 28 juillet 2021 Législation et réglementation Activité partielle : la liste des « secteurs protégés » évolue. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité. La réalisation des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction et des tests produits ; L’amélioration de votre expérience utilisateur sur notre site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site ; La gestion de votre participation à des jeux concours ou des opérations promotionnelles ; L'élaboration de statistiques commerciales ; L’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site (nombre de pages vues, nombre de visites et activité) de nos services (articles lus) et des publicités affichées sur le site, au moyen de Google Analytics ; L’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle. Taux majorés de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en faveur des secteurs protégés . En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Cette baisse de la prise en charge se fera progressivement. Prolongation des mesures dâurgence relatives à lâactivité partielle, La diminution du chômage partiel en 2021 pour les salariés des secteurs protégés, La diminution de la prise en charge du chômage partiel en 2021 pour les entreprises des secteurs protégés, LâActivité Partielle de Longue Durée (APLD) : un nouveau dispositif dâaide, Les autres aides pour le secteur de lâhôtellerie â restauration, Deuxième entretien : 7 questions à poser aux candidats. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Elle peut toutefois être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Dans cet article, on vous dit tout sur le chômage partiel en hôtellerie â restauration pour lâannée 2021. Cette aide vient soutenir les entreprises qui ont connu une forte baisse de leur chiffre dâaffaires. Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers. Entreprise Mois Indemnité d’activité partielle* Allocation d’activité partielle* Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe (1) Juin 70 % 70 % Juillet 60 % Août 52 % À partir de septembre 60 % 36 % Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent une forte baisse … Important - Activité partielle / Décrets du 30 mars 2021 Chère adhérente, cher adhérent, Nous vous informons de la parution au Journal Officiel du 31 mars 2021, des décrets n° 2021-347 et n° 2021-348, prolongeant le dispositif d’activité partielle pour le mois d’avril 2021, dans les mêmes conditions qu’auparavant. Pour les autres pays hors UE, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Allocation versée à l’employeur : Les employeurs vont voir leur remboursement diminuer de manière progressive à partir du 1er juin 2021. Activité partielle : Baisse des niveaux de prise en charge à compter du 1er juillet 2021. Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant), Plafond : 60%x4,5 smic horaire (70%x4, 5 smic horaire avant le 1er juin 2020), Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 ( pas de plafond avant), Plafond :60% x4,5 smic horaire (secteur non protégé) et 70%x4,5 smic horaire (secteur protégé). Voici les étapes pour les entreprises des secteurs très touchés. Sources : Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité (JO du 13), Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle … Les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtels, cafés et restaurants) qui ont bénéficié du fonds de solidarité en mai 2021 pourront également demander cette aide pour indemniser en partie leurs pertes de chiffre dâaffaires. Les personnes habilitées à accéder à vos données sont : Vos données à caractère personnel pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour Wolters Kluwer France, afin de préserver ses droits et intérêts. Il permet aux entreprises dâéviter de licencier leurs effectifs. validés par l'administration (C. trav. Trouvé à l'intérieur – Page 20Mise en place de dispositifs de chômage partiel entre mi-juillet et mioctobre 2020. ... également des baisses de certains taux de TVA, et un programme d'aide au secteur du tourisme couvrant la saison 2020 et se prolongeant en 2021. Elles sont conservées par des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte, à savoir : Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. Lorsque nous avons recours à un prestataire, nous ne lui communiquons des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part de Wolters Kluwer France. Les consignes données à ce jour sur la gestion de l’activité partielle en DSN sont données au travers de ces fiches : Nom de la fiche: Accéder à la fiche : Déclarer la CSG et la RDS en période d'activité partielle Fiche 2291: Bloc Activité "S21.G00.53 - Durée d'absence rémunérée - non rémunérée" Fiche 825: Modalités déclaratives en DSN d'une période de chômage sans ruptu au 1er juillet 2021 pour le secteur non protégé ; au 1er septembre 2021 pour le secteur protégé relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2021-810 du 29 juin 2020 modifié, sauf pour les établissements ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% pour qui le taux de 70% est prolongé au-delà de cette date (voir ci-après). Depuis le 1er juillet 2021, le taux d'indemnisation est désormais à 60%. Cet ouvrage explore les répercussions de l’évolution des grands risques depuis ces dernières années sur l’économie et la société du XXIe siècle en matière de catastrophes naturelles, maladies nouvelles, attentats terroristes et ... Jusqu’au 30 avril 2021. Si vous faites le choix de vous désabonner de ces lettres d'actualités, en contactant notre service client, l'exécution partielle du contrat qui nous lie ne pourra nous être opposée ; Pour la caractérisation de profils clients et l’analyse de vos préférences en matière d’achat ; l’analyse marketing ; Pour la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition. Le taux de 70% et donc le reste à charge nul est prolongé jusqu’au 31 octobre 2021 pour ces entreprises. Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021) Un premier décret affiche un nouveau calendrier pour les employeurs et le taux d’allocation prévu au titre de l’activité partielle. Pour les demandes adressées à l’administration à compter du 1 er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Les entreprises des secteurs qui y sont visés bénéficient encore d’un taux majoré dont la baisse progressive a débuté au 1er juillet (v. l’actualité nº 18316 du 1er juin 2021). Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Cas général - Entreprises n’appartenant pas à un secteur protégé. L. 3232-3). Nous mettons régulièrement à jour cette politique en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page. Les données traitées pour la gestion des droits des personnes concernées. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services. Ces prestataires pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées. Ce traité présente un intérêt pratique et un enjeu philosophique. Le dispositif d’activité partielle va connaître un nouvel infléchissement. Voici les dernières actualisations au 01/10/2021. Pour l'échange de nos fichiers de clients et prospects avec nos partenaires ; Pour l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle : certaines lettres d'informations que nous vous envoyons sont directement liées à vos abonnements et ces informations font partie intégrante de vos abonnements. Pour rappel, pour les entreprises ne relevant pas d’un secteur protégé (TRM), les taux de l’allocation d’activité partielle ont baissé au 1er juillet dernier. Nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Secteurs protégés et connexes. Un cookie est un petit fichier texte, enregistré par le serveur d'un site Internet dans le navigateur de votre ordinateur, téléphone ou tout autre appareil lors de la consultation de ce site. Activité partielle : qu’est ce qui change au 1er juin 2021. Date de parution. Deux décrets du 28 mai 2021 donnent un nouvel échéancier à la baisse des taux d’indemnités et d’allocation d’activité partielle. Dans le cas de prospection par voie de courrier électronique (Email, SMS), Wolters Kluwer France pourra y recourir si vous avez donné votre accord au moment de la collecte ou si vous êtes déjà client ou si nous entrons en contact avec vous à titre professionnel. Une dérogation. La reprise est là ; mais nombre de vacanciers prévoient de faire leur réservation à la dernière minute. En parallèle, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est également modulé. Jusquâau 1er juillet 2021 : la baisse de lâindemnité des salariés en chômage partiel connaît un nouveau report. La diminution de la prise en charge du chômage partiel en 2021 pour les entreprises des secteurs protégés. Comment fidéliser ses meilleurs talents ? Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Afin de préserver au mieux les entreprises fortement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, l’Etat a décidé de baisser progressivement sa prise en charge pour l’indemnisation du chômage partiel. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; vous retirez le consentement préalablement donné ; vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable. Le taux de l’indemnité de 70% passera à 60% au 1er juillet 2021 pour les entreprises accueillant du public fermées ou implantées dans une zone géographique avec restrictions ou dans une station de ski. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d’indemnité (versée au salarié) passera à 60% et le le taux d’allocation (versée à l’employeur) à 36%. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. 1 mois, sauf dans le cadre de la gestion du droit d’opposition. 60 %. Depuis le 1er mars 2020, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable sous réserve que l’employeur prenne des engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) La liste des secteurs protégés une nouvelle fois remaniée. Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent, durant le mois où leurs salariés sont placés en activité partielle, une baisse de CA d’au moins 80 % par rapport, au choix de l’employeur, au même mois de 2019, au même mois de 2020 ou au CA mensuel moyen de 2019. Rappelons également qu’à compter du 1 er juillet 2021, l'autorisation de recourir à l’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois, ou de 6 mois en cas de sinistres ou d'intempéries de caractère exceptionnel, contre 12 mois maximum auparavant (voir la Quotidienne du 16-3-2021). À partir du 1er juillet, l’État ne prendra plus en charge à 100 % le chômage partiel des salariés. À compter du 1er juillet. Pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect, ou jusqu’à ce que la personne concernée s’oppose à ce traitement. Vos données à caractère personnel sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne. L'activité partielle prise en charge à 100% jusqu'en septembre 2021 pour les secteurs S1 et S1bis Pour les établissements fermés ou perdant 80% de chiffre d’affaires. Le décret n°2021-671 du 28 mai 2021 reporte la baisse du taux de l’indemnité de l’activité partielle de 70 à 60 % : Le décret n°2021-674 du 28 mai 2021 abaisse le taux d’allocation d’activité partielle de façon graduée et selon l’impact de la crise sanitaire : A noter que la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié est reportée au 1er juillet 2021 (article 4-2 du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié par l’article 1 du décret n°2021-671). Par suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu. Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site par des cookies. Nous mettons régulièrement à jour cette fiche en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page. Activité partielle – hors secteurs protégés : une baisse du remboursement par palier Les allocations perçues par les employeurs à partir du 1er juin 2021. Malgré cela, la rencontre des philosophies respectives de la concurrence et du secteur public enrichit le droit et permet de proposer une approche différente des notions juridiques que l’on croyait acquises. Ces listes ont été maintes fois complétées depuis la mise en place d’une modulation des taux de prise en charge. Les listes des secteurs d'activité dits « protégés », bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 sont une nouvelle fois modifiées par décret. L'activité partielle prise en charge à 100% jusqu'en septembre 2021 pour les secteurs S1 et S1bis Pour les établissements fermés ou perdant 80% de chiffre d’affaires. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes : Les traitements poursuivant les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser les intérêts légitimes de Wolters Kluwer France ou par un tiers en particulier la gestion, le suivi, le contrôle et le développement de son activité et la connaissance client : Enfin, les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires à savoir : Vous pouvez personnaliser l’envoi des newsletters et des offres promotionnelles que vous souhaitez recevoir en vous rendant sur le site de gestion de vos préférences en matière de communication électronique, accessible depuis tout courriel que nous vous adressons (en cliquant sur le lien de désabonnement, puis sur le lien vers le centre de gestion de vos préférences), ou en contactant le service client (voir article 15.9). Accéder à la version initiale Comme nous vous l’avions présenté dans notre newletter du 03 juillet dernier, l’indemnisation de l’activité partielle diminue progressivement depuis le printemps 2021, et plus sensiblement à compter du mois de septembre. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf. 04/02/2021. Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. Les salariés percevront 70 % de leur salaire brut. Activité partielle – chômage partiel. Les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%, par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, jusqu’au 30 juin 2021.
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